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Informations Légales
Dossier d’informations pratiques sur le surendettement : Comment bénéficier d’un règlement à l’amiable, les démarches à suivre pour saisir la commission de surendettement…
Si vous avez plusieurs dettes et si des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille….) vous empêchent de rembourser ce que vous devez, vous pouvez demander à bénéficier d’un règlement amiable ou d’un redressement judiciaire
Dossier d’informations pratiques sur le chômage : Comment lutter contre l’exclusion suite à un licenciement, les démarches à suivre, les modèles de courriers à faire…
Mode opératoire :
- La demande doit être présentée au tribunal d'instance, selon
ne procédure simple, rapide et en fonction du cas, gratuite ou
peu coûteuse, et ne nécessitant pas recours à un avocat. - Si le montant Total des échéances concernées est inférieur à
25.000 F , une simple déclaration au greffe pour saisir le
tribunal.
Informations légales sur le SURENDETTEMENT
Endettement Général - Procédure de surendettement :
Dossier d'informations pratiques sur le surendettement : Comment bénéficier d'un règlement à l'amiable, les démarches à suivre pour saisir la commission de surendettement...
Si vous avez plusieurs dettes et si des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille...) vous empêchent de rembourser ce que vous devez, vous pouvez demander à bénéficier d'un règlement amiable ou d'un redressement judiciaire.
Les procédures de traitement de surendettement ne peuvent pas être utilisées si vos dettes sont liées à votre profession. Elles ne sont applicables qu'aux dettes des particuliers. Les agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d'entreprise doivent utiliser des procédures spécifiques.
Quatre conditions :
1. Être une personne physique,
2. Être Français domicilié en France ou à l’étranger ou étranger
résident en France,
3. Être de bonne foi (*),
4. Être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de
ces dettes non professionnelles contractées auprès de
créanciers établis en France.
Le reglement amiable :
Il s'agit d'un accord avec vos créanciers pour aménager vos remboursements ou alléger vos dettes.
Une commission de surendettement est chargée dans chaque département de vous aider à trouver cet accord.
Elle est présidée par le préfet. Son secrétariat est assuré par le représentant local de la Banque de France.
Comment saisir la commission desurendettement :
Vous devez adresser ou déposer votre demande au secrétariat de la commission de votre département en indiquant :
- vos nom, prénoms, adresse et téléphone,
- votre situation familiale,
- vos conditions de logement,
- le montant détaillé de vos ressources, de vos biens,
de vos dettes et de vos dépenses courantes, - les noms et adresses de vos créanciers,
- les noms et adresses de vos cautions éventuelles.
(Ces renseignements resteront confidentiels.)
Pour vous aider à constituer ce dossier, un formulaire peut vous être remis par le secrétariat de la commission.
Comment se déroule la procédure :
La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle vous informe qu'elle est saisie.
Elle peut vous entendre sur votre situation. Vous pouvez prendre contact avec son secrétariat à tout moment. Vous devez l'avertir de tout événement ayant des conséquences financières pour vous, tel qu'un licenciement, une saisie (la commission peut demander au juge de la suspendre), les voies de l'exécution...
Si un accord est conclu avec vos créanciers, un plan de règlement amiable est établi.
La commission se charge de le rédiger. Vous-même et vos créanciers devez le signer.
Son contenu, fixé d'un commun accord, peut prévoir :
- l'aménagement de vos remboursements (étalement dans le temps,
report d'échéances...), - l'allégement de vos dettes (diminution du taux d'intérêt, réduction du
capital...), - en contrepartie, certaines obligations vous incombent, par exemple
de ne plus emprunter pendant un certain délai ou de vendre un bien.
Si aucun accord avec les créanciers ne peut intervenir, vous pouvez demander à la commission de recommander certaines mesures.
Après recommandation des mesures par la commission, vous-même ou un créancier pouvez élever une contestation. En ce cas, la commission transmet le dossier au juge de l'exécution.
Pour vous aider à présenter votre demande, un formulaire est mis à votre disposition au greffe du juge de l'exécution.
Quels sont les pouvoirs du juge :
Le juge peut ordonner un certain nombre de mesures après vous avoir entendu ainsi que vos créanciers.
Il peut :
- suspendre pour quatre mois au plus les saisies dirigées contre vous
- aménager le remboursement de vos dettes (report d'échéances,
étalement dans le temps jusqu'à huit ans), - alléger le montant de vos dettes en diminuant les taux d'intérêt ou,
en cas de vente de votre logement principal, en réduisant le montant
des sommes restant dues aux établissements de crédit qui vous
ont consenti des prêts immobiliers, si le prix de vente ne permet pas
de régler la totalité de votre dette.
Il peut, aussi, en contrepartie :
- vous obliger à offrir des garanties à vos créanciers
(hypothèques,cautions), - vous interdire d'emprunter tant que vous n'aurez pas remboursé
vos dettes, - vous obliger à vendre un bien.
Textes de lois utiles :
Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 dite Loi Neiertz entrée en vigueur le 1er mars 1990
Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Information Légales sur le CHOMAGE
Information légale "LE CHOMAGE" :
PRET,CREDIT ET CHOMAGE / Contre l’exclusion :
L’un des mécanismes de l’exclusion sociale conserve un triptyque inéluctable:
1. Perte d’emploi
2. Difficulté de remboursement
3. Diminution des ressources
Généralement le constat en matière de crédit immobilier n’est autre que la saisie du biens (logement) lors du non payement du prêt accordé pour l’acquisition.
Dans le passé, les établissements financiers faisaient preuve de patiente, mais l’ardoise des pénalités, intérêts complémentaires et accessoires apportaient un obstacle à toute possibilité d’acquittement réel.
A ce jour, le créancier met en place, dès le 2ème ou 3ème mois impayés une procédure pour prononcer « la déchéance du terme » en exigeant l’intégralité du prêt pour aboutir à la saisie immobilière et cela même si la valeur du bien est supérieure et quelle laissera un reliquat sur le crédit non apuré.
Nonobstant les pénalités de retard ne cessent de s’alourdir , de plus les frais de procédure mise en place sont porter à la charges de l’emprunteur débiteur (les fameux « accessoires »).
Or le « Code de la consommation » fait bénéficier à toutes les personnes qui ce prévalent de cette protection, mise en place, pour ceux qui perdent leurs emplois et tous ceux qui subissent une perte ou baisse majeure de revenus.
L’emprunteur défaillant peut bénéficier d’une suspension de ses obligations contractuelles de payer, pour une période maximum de 24 mois, avec une exonération d’intérêt s’il y a lieu.
En ressentiment de l’accueil très positive que retiennent les tribunaux à l'acte en pareil cas, force est de constater que les établissements financiers ne prennent pas volontairement l’initiative avec leurs clients pour étaler et reporter le paiement des échéances sans surcoût. D’autant que la saisie ne constitue pas la solution idéale puisqu’elle ne permet pas toujours le remboursement complet de la dette, et qu’i reste souvent après la vente un solde de crédit non apuré.
La LOI abrite et vise les difficultés conjoncturelles et temporaire, aucune confusion avec la procédure de saisie de la commission « surendettement ».
Condition :
Concerne les crédits à la consommation inférieurs à 140.000 F et les crédits immobiliers.
Lorsque les ressources sont réduites de manière substantielle, particulièrement en cas de « cessation ou limitation d’activité, perte d’emploi, situation familiale perturbée » (divorce, décès, etc.).
Elle suppose que dans le délai de 2 ans maximum l’emprunteur reviendra à meilleure fortune et pourra à reprendre les paiements.
En application de la Loi L312-12 du Code de la Consommation, l’emprunteur peut demander :
- Une diminution voire une suspension des échéances à payer,
ceci pour une durée maximum de 24 mois et s’il y a lieu. - Une exonération de payer les intérêts correspondant.
Les échéances suspendues ou diminuées doivent être remboursées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.
Mode opératoire :
- La demande doit être présentée au tribunal d'instance, selon une procédure simple, rapide et en fonction du cas, gratuite ou peu coûteuse, et ne nécessitant pas recours à un avocat.
- Si le montant Total des échéances concernées est inférieur à 25.000 F , une simple déclaration au greffe pour saisir le Tribunal.
- Si le montant est supérieur à 25.000 F une assignation est indispensable avec l’intervention d’un huissier (environ 350F).
- Si après modèle et formule d’assignation à envoyer.
Attention :
Cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse la "déchéance du terme" en réclamant l’intégralité du montant du crédit.
(Source AFUB)
En cas d’endettement générale voir la procédure de surendettement.
