Dossier d’informations pratiques sur le surendettement : Comment bénéficier d’un règlement à l’amiable, les démarches à suivre pour saisir la commission de surendettement…
Si vous avez plusieurs dettes et si des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille….) vous empêchent de rembourser ce que vous devez, vous pouvez demander à bénéficier d’un règlement amiable ou d’un redressement judiciaire

Informations légales sur le SURENDETTEMENT

Dossier d’informations pratiques sur le chômage : Comment lutter contre l’exclusion suite à un licenciement, les démarches à suivre, les modèles de courriers à faire…

Mode opératoire :

•  La demande doit être présentée au tribunal d'instance, selon
   ne procédure simple, rapide et en fonction du cas, gratuite ou
   peu coûteuse, et ne nécessitant pas recours à un avocat.
•  Si le montant Total des échéances concernées est inférieur à
   25.000 F , une simple déclaration au greffe pour saisir le
   tribunal.

INFORMATION LEGALE SUR LE CHOMAGE