|
Information légale "LE CHOMAGE" :
PRET,CREDIT ET CHOMAGE / Contre l’exclusion :
L’un des mécanismes de l’exclusion sociale conserve
un triptyque inéluctable:
1. Perte d’emploi
2. Difficulté de remboursement
3. Diminution des ressources
Généralement le constat en matière de crédit
immobilier n’est autre que la saisie du biens (logement) lors
du non payement du prêt accordé pour l’acquisition.
Dans le passé, les établissements financiers faisaient
preuve de patiente, mais l’ardoise des pénalités,
intérêts complémentaires et accessoires apportaient
un obstacle à toute possibilité d’acquittement
réel.
A ce jour, le créancier met en place, dès le 2ème
ou 3ème mois impayés une procédure pour prononcer
« la déchéance du terme » en exigeant
l’intégralité du prêt pour aboutir à
la saisie immobilière et cela même si la valeur du
bien est supérieure et quelle laissera un reliquat sur le
crédit non apuré.
Nonobstant les pénalités de retard ne cessent de s’alourdir
, de plus les frais de procédure mise en place sont porter
à la charges de l’emprunteur débiteur (les fameux
« accessoires »).
Or le « Code de la consommation » fait bénéficier
à toutes les personnes qui ce prévalent de cette protection,
mise en place, pour ceux qui perdent leurs emplois et tous ceux
qui subissent une perte ou baisse majeure de revenus.
L’emprunteur défaillant peut bénéficier
d’une suspension de ses obligations contractuelles de payer,
pour une période maximum de 24 mois, avec une exonération
d’intérêt s’il y a lieu.
En ressentiment de l’accueil très positive que retiennent
les tribunaux à l'acte en pareil cas, force est de constater
que les établissements financiers ne prennent pas volontairement
l’initiative avec leurs clients pour étaler et reporter
le paiement des échéances sans surcoût. D’autant
que la saisie ne constitue pas la solution idéale puisqu’elle
ne permet pas toujours le remboursement complet de la dette, et
qu’i reste souvent après la vente un solde de crédit
non apuré.
La LOI abrite et vise les difficultés conjoncturelles et
temporaire, aucune confusion avec la procédure de saisie
de la commission « surendettement ».
Condition :
Concerne les crédits à la consommation inférieurs
à 140.000 F et les crédits immobiliers.
Lorsque les ressources sont réduites de manière substantielle,
particulièrement en cas de « cessation ou limitation
d’activité, perte d’emploi, situation familiale
perturbée » (divorce, décès, etc.).
Elle suppose que dans le délai de 2 ans maximum l’emprunteur
reviendra à meilleure fortune et pourra à reprendre
les paiements.
En application de la Loi L312-12 du Code de la Consommation, l’emprunteur
peut demander :
- Une diminution voire une suspension des échéances
à payer,
ceci pour une durée maximum de 24 mois et s’il
y a lieu.
- Une exonération de payer les intérêts
correspondant.
Les échéances suspendues ou diminuées doivent
être remboursées au plus tard dans les 24 mois suivant
la fin du contrat.
Mode opératoire :
- La demande doit être présentée au tribunal
d'instance, selon une procédure simple, rapide et en fonction
du cas, gratuite ou peu coûteuse, et ne nécessitant
pas recours à un avocat.
- Si le montant Total des échéances concernées
est inférieur à 25.000 F , une simple déclaration
au greffe pour saisir le Tribunal.
- Si le montant est supérieur à 25.000 F une assignation
est indispensable avec l’intervention d’un huissier
(environ 350F).
- Si après modèle et formule d’assignation
à envoyer.
Attention :
Cette demande doit être introduite avant que le prêteur
ne fasse la "déchéance du terme" en réclamant
l’intégralité du montant du crédit.
(Source AFUB)
En cas d’endettement générale voir la procédure
de surendettement. |
